Amendes

Les entreprises peuvent-elles obtenir un récapitulatif des amendes infligées à leurs conducteurs ?

Il n'est pas possible pour la société de leasing de recevoir un récapitulatif des amendes infligées à ses conducteurs. Les données concernant les amendes sont considérées comme des données personnelles protégées et ne peuvent pas être partagées avec d'autres personnes que le conducteur concerné lui-même.

Il existe deux types d'amendes :

1. Amendes par la police et le parquet (excès de vitesse, passage au feu rouge, alcool, etc.) : celles-ci sont normalement envoyées directement au conducteur si les données du conducteur sont connues et correctement enregistrées. La société de leasing n'est pas informée de ces infractions et ne peut donc pas partager d'informations à ce sujet.

2. Amendes de stationnement/amendes de carburant, émises par des entreprises de stationnement/communes : la société de leasing est tenue de les transmettre uniquement au conducteur concerné et à aucune autre personne, telle que le responsable du parc automobile ou le client en leasing.